La CJUE a rejetté le recours du Royaume-Uni contre la décision autorisant onze États membres à établir une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières
Les modalités de la taxe sur les transactions financières (TTF) qui sera mise en œuvre dans le cadre de la coopération renforcée ont été définies dans une proposition adoptée par la Commission le 14 février 2013 .
Comme l’ont demandé les onze États membres (L’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, et l’Espagne) qui appliqueront cette taxe, la proposition de directive reprend le champ d’application et les objectifs de la proposition initiale de TTF présentée par la Commission en septembre 2011.
Le Royaume-Uni a demande à la Cour de justice d’annuler une décision du Conseil (Décision 013/52/UE du Conseil, du 22 janvier 2013) autorisant onze États membres2 à établir entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (« TTF »). ...