Droit de déduire la taxe en amont pour la fourniture de prestations de services et de biens

10/05/2004 Par La rédaction
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Par décision du 23 janvier 2002, parvenue à la Cour le 12 avril suivant, le Bundesfinanzhof a posé, en application de l’article 234 CE, une question relative à l’interprétation de l’article 17, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE dite directive TVA.

 

Cette question a été soulevée dans le cadre d’un litige opposant le Finanzamt Offenbach am Main‑Land à Faxworld Vorgründungsgesellschaft Peter Hünninghausen und Wolfgang Klein GbR au sujet du refus opposé à cette dernière par le Finanzamt de lui permettre de déduire la TVA afférente à des opérations dont elle était destinataire.