Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière le Gouvernement a appelé les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger à se mettre au plus vite en conformité avec le droit, dans les conditions définies par circulaire.
Cette circulaire dévoilée le 21 juin dernier précise les conditions applicables de droit, en établissant précisément les modalités de dépôt et de traitement des dossiers .
Dans le cadre de la discussion générale commune sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et procureur de la République financier, le ministre du Budget a indiqué que depuis que cette circulaire a été prise, à savoir le 21 juin dernier
« 4000 dossiers ont été déposés devant l’aministration fiscale. Ces 4000 dossiers représentent un volume de dossiers beaucoup plus important que ceux déposés devant l’administration fiscale pour régularisation au cours des deux dernières années et, compte tenu de ce qui est attendu en terme de retour financier auprès de notre administration et, compte tenu de ce que nous savons de ces dossiers , ...