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L'OCDE publie un rapport en lien avec l'action 2 du Projet BEPS : «Neutraliser les effets des dispositifs hybrides»

Evasion fiscale

Article de la rédaction du 27 juillet 2017

Ce rapport de 2017 présente des recommandations portant sur des règles relatives aux asymétries impliquant des succursales de nature à aligner le traitement de ces structures sur le traitement des dispositifs hybrides décrit dans le Rapport de 2015 sur « Neutraliser les effets des dispositifs hybrides » (Rapport sur l’Action 2).

Le 5 octobre 2015 l’OCDE a présenté les différentes mesures préconisées pour réformer l’ensemble des règles fiscales internationales de manière cohérente et coordonnée.

Le Projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) fournit aux États des solutions pour éliminer les brèches qui subsistent dans les règles internationales actuelles et permettent à des sociétés d’organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou de transférer artificiellement ces bénéfices vers certains pays qui appliquent une fiscalité faible ou nulle, alors même que ces entreprises y réalisent des activités économiques limitées, voire inexistantes.

La version finale des mesures issues du projet BEPS inclut de nouvelles normes a minima concernant :

  • les déclarations pays par pays, grâce auxquelles les autorités fiscales auront, pour la première fois, une vision globale de l’activité des entreprises multinationales ;

  • les pratiques de chalandage fiscal, afin de mettre un terme à l’utilisation de sociétés relais pour transférer des investissements ;

  • la lutte contre les pratiques fiscales dommageables, notamment dans le domaine des régimes de la propriété intellectuelle et par l’échange automatique des décisions prises par l’administration fiscale à l’égard de certains contribuables ;

  • et des procédures efficaces de règlement amiable des différends, afin que les mesures de lutte contre la double exonération ne conduisent pas à des cas de double imposition. Les mesures portent aussi sur la révision des instructions décrivant l’application des règles de fixation des prix de transfert, afin d’éviter que des contribuables n’utilisent des structures ad hoc fortement capitalisées (« cash boxes ») pour transférer des bénéfices vers des juridictions à fiscalité faible ou nulle.

Elles redéfinissent en outre la notion-clé d’établissement stable, pour déjouer les dispositifs destinés à éviter la création d’une présence imposable dans un pays en tirant parti d’une définition obsolète.

Les 15 actions du projet BEPS

  • Action 1 : Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique

  • Action 2 : Neutraliser les effets des dispositifs hybrides

  • Action 3 : Concevoir des règles efficaces concernant les sociétés étrangères contrôlées

  • Action 4 : Limiter l’érosion de la base d’imposition faisant intervenir les déductions d’intérêts et autres frais financiers

  • Action 5 : Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance

  • Action 6 : Empêcher l’octroi des avantages des conventions fiscales lorsqu’il est inapproprié d’accorder ces avantages

  • Action 7 : Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable

  • Actions 8-10 : Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur

  • Action 11 : Mesurer et suivre les données relatives au BEPS

  • Action 12 : Règles de communication obligatoire d’information

  • Action 13 : Documentation des prix de transfert et aux déclarations pays par pays

  • Action 14 : Accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends

  • Action 15 : L’élaboration d’u instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales

Source : OCDE (2015), Exposé des actions 2015, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, OCDE, www.oecd.org/fr/fiscalite/beps-expose-des-actions-2015.pdf._

Action 2 – Neutraliser les effets des dispositifs hybrides*]

Les travaux ont permis de définir une approche commune qui permettra la convergence des pratiques des pays, en s’appuyant sur des règles nationales et des dispositions conventionnelles. Cette nouvelle approche contribuera à limiter les cas de double non-imposition en neutralisant les avantages fiscaux qui découlent des asymétries, en mettant un terme aux déductions multiples et coûteuses au titre d’une même dépense, aux déductions opérées dans un pays sans imposition correspondante dans l’autre pays et à la génération de plusieurs crédits d’impôt étrangers pour un seul impôt étranger acquitté. En neutralisant l’asymétrie des résultats fiscaux, ces règles empêcheront l’utilisation des dispositifs hybrides à des fins d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, sans avoir d’effets négatifs sur le commerce et l’investissement à l’international.

En octobre 2015, l’OCDE et le G20 ont publié, dans le cadre de la version finale du Projet BEPS (OCDE, 2015), un rapport intitulé Neutraliser les effets des dispositifs hybrides.Ce rapport énonce des recommandations relatives à la conception de règles nationales destinées à mettre fin à l’utilisation d’entités hybrides afin d’obtenir plusieurs déductions pour une seule charge ou des déductions sans imposition correspondante du même paiement. Si le rapport de 2015 portait sur les asymétries résultant de différences dans le traitement fiscal ou la qualification des entités hybrides, il ne traitait pas directement des questions similaires qui peuvent se poser dans le cas du recours à des structures comportant des filiales. Ces asymétries hybrides impliquant une succursale surviennent lorsque deux juridictions envisagent différemment l’existence ou la répartition des produits ou des charges entre la succursale et le siège d’un même contribuable. Les décalages qui en résultent peuvent induire le même type d’asymétries que celles visées dans le rapport de 2015 et soulever les mêmes interrogations en matière de concurrence, de transparence, d’efficacité et d’équité.

C’est pour cette raison que ce nouveau rapport formule des recommandations invitant les pays à modifier leur législations nationales de sorte que le traitement réservé aux dispositifs hybrides impliquant une succursale soit conforme aux résultats décrits dans le rapport de 2015.

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