L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Le tribunal de l'UE rejette la contestation par Nike de l'enquête sur les aides d'État en matière de prix de transfert

Article de la rédaction du 15 juillet 2021

Crédit photo : EdNurg - stock.adobe.com

Le Tribunal de l’Union Européenne a rejeté un recours de Nike visant à annuler une décision de la Commission européenne visant à déterminer si les accords de prix préalables (APP) conclus par les Pays-Bas avec Nike constituaient une aide d’État illégale.

Entre 2006 et 2015, les autorités fiscales néerlandaises ont émis cinq rescrits fiscaux, dont deux sont encore en vigueur, avalisant une méthode de calcul de la redevance à verser par Nike European Operations Netherlands et Converse Netherlands pour l’utilisation de la propriété intellectuelle.

En conséquence de ces rescrits, Nike European Operations Netherlands BV et Converse Netherlands BV ne sont imposées aux Pays-Bas que sur une marge d’exploitation limitée basée sur les ventes.

Bruxelles estime que le Royaume des Pays‑Bas a accordé une aide d’État au moyen d’APP émis par l’administration fiscale néerlandaise au bénéfice, d’une part, de Nike European Operations Netherlands BV en 2006, en 2010 et en 2015 ainsi que, d’autre part, de Converse Netherlands BV en 2010 et en 2015.

Ces mesures valident, sur le plan fiscal, une opération de prix de transfert.

Partant, le 10 janvier 2019, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE. Par la publication de cette décision au Journal officiel de l’Union européenne le 5 juillet 2019 (JO 2019, C 226, p. 31), la Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations en application de cette disposition.

Dans cette décision contestée par Nike la Commission expose, à titre provisoire, que le Royaume des Pays‑Bas a accordé une aide d’État au moyen d’APP émis par l’administration fiscale néerlandaise au bénéfice, d’une part, de Nike European Operations Netherlands BV en 2006, en 2010 et en 2015 ainsi que, d’autre part, de Converse Netherlands BV en 2010 et en 2015.

Dans sa décision le tribunal de l’UE vient de rejeter le recours en annulation de NIKE.

a lire aussiBiodiversité et ressources naturellesAides d'État: Bruxelles autorise un régime français de 30,5 Md€ pour soutenir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelablesPrix de transfertL'activité de garantie du risque de crédit au profit de filiales étrangères à l'épreuve des prix de transfertFiscalité communautaireLe Conseil de l’Union européenne approuve le régime de l’octroi de mer pour la période 2022/2027Prix de transfertPrix de transfert : les avantages consentis doivent être justifiés par l’obtention de réelles contrepartiesFiscalité communautaireAides d'État : Bruxelles adopte de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionaleFiscalité communautaireAides d'État: Bruxelles autorise un régime d'aides français de 2 Md€ à l'appui des coûts fixes non couverts des entreprises touchées par la pandémie