Transparence fiscale des multinationales : le Parlement européen adopte la « déclaration publique pays par pays »

11/11/2021 Par La rédaction
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Afin de lutter contre l’évasion fiscale, le Parlement a approuvé aujourd’hui les règles obligeant les grandes multinationales à déclarer publiquement les impôts qu’elles paient dans chaque pays de l’UE.

 

Cette adoption clos un processus législatif initié il y a plus de cinq ans.

 

Voir notre article de 2016 : « La proposition de directive sur l’échange automatique d’informations sur la fiscalité des entreprises saluée par le Parlement européen »

 

 

Les multinationales et leurs filiales dont les revenus annuels dépassent 750 M€ et qui sont actives dans plus d’un pays de l’UE – devront publier le montant des impôts qu’elles paient dans chaque État membre. Ces informations devront également être rendues publiques sur internet, selon un mdèle commun dans un format lisible par machine....

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