L’accord préalable en matière de prix de transfert, mis en place par l’instruction du 7 septembre 1999 (BOI 4 A-8-99), dans le cadre de l’article 25 du modèle de convention OCDE, est un instrument de sécurité juridique pour les entreprises qui leur ouvre la possibilité d’obtenir des administrations française et étrangère (« les autorités compétentes » définies par les conventions fiscales) un accord bilatéral sur la méthode de valorisation de leurs prix de transfert futurs, dès lors que cette dernière est considérée comme conforme au principe de pleine concurrence.
Jusqu’à présent, cet accord bilatéral était négocié et conclu entre les autorités compétentes sur le fondement des « procédures amiables » prévues par les conventions fiscales conclues entre les Etats.
Désormais, la garantie prévue à l’article L. 80 A. du livre des procédures fiscales s’appliquera lorsque l’administration aura corocédures fiscales s’appliquera lorsque l’administration aura conclu un accord préalable portant sur la méthode de détermination des prix mentionnés au 2° de l’article L. 13 B du livre des procédures fiscales.
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