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Echange de renseignement : la norme OCDE bientôt dans toutes les conventions fiscales signées par la Suisse

Article de la rédaction du 19 février 2014

Selon un communiqué du département fédéral des finances Suisse, le Conseil fédéral entend inscrire la norme de l’OCDE concernant l’échange de renseignements dans les conventions contre les doubles impositions (CDI) qui n’ont pas encore pu être adaptées à cette norme. Il a donc chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer un projet allant dans ce sens.

Le Conseil fédéral a chargé aujourd’hui le DFF d’élaborer un projet permettant d’inscrire unilatéralement la norme de l’OCDE concernant l’échange de renseignements sur demande dans toutes les conventions contre les doubles impositions (CDI) qui ne satisfont pas encore à cette norme. Cette démarche permettrait d’adapter rapidement le réseau suisse des CDI à la norme internationale. Depuis 2009, la Suisse a révisé ou conclu, sur la base de cette norme, 45 CDI ou accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale (AERF). 36 de ces conventions et accords sont déjà entrés en vigueur.

Il s’agit maintenant d’étendre cette norme aux CDI restantes, unilatéralement mais sous réserve de réciprocité. Cela signifie que les Etats partenaires doivent également pouvoir échanger leurs renseignements avec la Suisse lorsque celle-ci le demande. L’échange de renseignements doit être conçu de telle sorte qu’il respecte les règles de la protection des données et le principe de la spécialité.

Source : Département Fédéral des Finances

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