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La Suisse signe la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Communiqué de l’OCDE du 15 octobre 2013

La Suisse est devenue le 58e pays à signer la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, au cours d’une cérémonie tenue à l’OCDE.

Cette signature intervient après que le Conseil fédéral suisse a approuvé la Convention le 9 octobre.

Le Secrétaire général de l’OCDE M. Angel Gurría a salué l’adhésion de la Suisse à la Convention, qui selon lui« envoie un signal clair et fort montrant que la Suisse fait partie de la communauté des États pour qui la coopération fiscale internationale est une nécessité. Cette signature est un pas important accompli par la Suisse en vue de résoudre les questions soulevées dans son examen par les pairs réalisé par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements. D’autres mesures devront être prises parallèlement à la ratification de la Convention », a estimé M. Gurría.

L’Ambassadeur de la Suisse M. Stefan Flückiger a pour sa part déclaré :« La Suisse s’efforce depuis mars 2009 de respecter les normes internationales en matière fiscale. La signature de la Convention confirme l’engagement de la Suisse à participer à la lutte mondiale contre l’évasion et la fraude fiscales, dans le but de préserver l’intégrité et la réputation de la place financière du pays. »

La Convention multilatérale prévoit toutes les formes d’assistance mutuelle : échange sur demande, échange spontané, contrôles fiscaux à l’étranger, contrôles fiscaux simultanés et aide au recouvrement de l’impôt, tout en protégeant les droits des contribuables. Elle offre la possibilité d’effectuer un échange automatique de renseignements, sous réserve de l’accord des Parties intéressées par cette forme d’assistance. Avec le soutien du G20, l’échange automatique devient la nouvelle norme internationale, et la Suisse adhère à un instrument qui lui permettra, en temps voulu, de rejoindre les juridictions qui décideront d’échanger automatiquement des informations financières.

Les 58 pays signataires de la Convention sont les suivants : Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Belize, Brésil, Canada, Chine, Colombie, Corée, Costa Rica, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, États‑Unis, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Maroc, Mexique, Moldavie, Pays‑Bas, Nigeria, Norvège, Nouvelle‑Zélande, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Singapour, Slovénie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie et Ukraine.

Les juridictions suivantes sont également couvertes par la Convention par voie d’extension territoriale par le Danemark : Îles Féroé et Groenland ; d’extension territoriale par les Pays‑Bas : Aruba, Curaçao et Saint‑Martin ; et d’extension territoriale par le Royaume-Uni : Îles Caïmans, Montserrat et Îles Turques et Caïques.

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