L’avocat Général Jean Richard de la Tour vient de rendre ses conclusions dans l’affaire C-394/20 pendante devant la CJUE relatif à l’impôt sur les successions d’un ressortissant autrichien décédé en autriche et disposant de biens immobiliers en Allemange.
Fiscalonline 20 septembre 2021Succession internationale et libre circulation des capitaux : conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-394/20
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