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Aides d'État: Bruxelles autorise un régime d'aides français de 2 Md€ à l'appui des coûts fixes non couverts des entreprises touchées par la pandémie

Fiscalité communautaire

Article de la rédaction du 9 mars 2021

Crédit photo : agcreativelab - stock.adobe.com

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français à l’appui des coûts fixes non couverts des entreprises touchées par la pandémie de coronavirus. Ce régime a été autorisé en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État.

Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré:«De nombreuses entreprises françaises ont enregistré une baisse significative de leurs recettes en raison des restrictions qui ont dû être mises en place par la France pour limiter la propagation du coronavirus. Ce régime d’aides de 2 milliards d’euros permettra à la France de soutenir ces entreprises, en les aidant à couvrir les coûts fixes qui ne sont pas couverts par leurs recettes. Nous continuons à travailler en étroite coopération avec les États membres afin de trouver des solutions pratiques permettant d’atténuer les répercussions économiques de la pandémie de coronavirus, dans le respect de la réglementation de l’UE.»

La mesure de soutien française

La France a notifié à la Commission un régime doté d’un budget d’environ 2 milliards d’euros, visant à continuer de soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus, au titre de l’encadrement temporaire.

Le régime sera ouvert à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille et de leur secteur d’activité (à l’exception du secteur financier). Le soutien public prendra la forme de subventions directes. La mesure permettra aux autorités françaises de soutenir les entreprises ayant subi entre janvier 2021 et novembre 2021 une baisse mensuelle de leur chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport à la période correspondante précédant la pandémie de coronavirus (janvier 2019 - novembre 2019), en les aidant à couvrir les pertes subies au cours de cette période.

Le montant de l’aide que chaque bénéficiaire pourra recevoir sera calculé sur la base de l’excédent brut d’exploitation (EBE), un chiffre financier inclus dans les comptes mensuels d’une entreprise qui reflète ses coûts fixes non couverts. L’EBE devra être vérifié par des comptables certifiés avant d’introduire la demande d’aide. L’aide aidera les bénéficiaires à payer 70 % (90 % dans le cas des micro- et petites entreprises) de leurs coûts fixes qui ne sont pas couverts par les recettes, avec un plafond de 10 millions d’euros par entreprise.

Le régime vise à atténuer les difficultés économiques et les pénuries de liquidités auxquelles les bénéficiaires sont confrontés en raison des restrictions que le gouvernement français a dû imposer pour limiter la propagation du coronavirus.

La Commission a estimé que le régime français était conforme aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire. En particulier, l’aide i) ne dépassera pas 10 millions d’euros par entreprise; ii) couvrira les coûts fixes non couverts supportés au cours d’une période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 novembre 2021; iv) sera accordée aux entreprises ayant enregistré au cours de la période éligible une perte de chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport à la période correspondante précédant la pandémie de coronavirus et iii) sera accordée au plus tard le 31 décembre 2021.

La Commission a conclu que la mesure est nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire.

Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Source : Commission Européenne

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