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Bruxelles autorise un régime d'aides français de 3 Md€ pour soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus

Fiscalité communautaire

Article de la rédaction du 14 septembre 2021

Crédit photo : Tomas Ragina - stock.adobe.com

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, les projets de la France visant à mettre en place un fonds de 3 milliards d’euros qui investira au moyen d’instruments de dette et de fonds propres et d’instruments hybrides dans des entreprises touchées par la pandémie de coronavirus. La mesure a été autorisée en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré:«Ce régime de recapitalisation d’un montant de 3 milliards d’euros permettra à la France de soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus en facilitant leur accès au financement en ces temps difficiles. Nous continuons à travailler en étroite coopération avec les États membres afin de trouver des solutions pratiques permettant d’atténuer les répercussions économiques de la pandémie de coronavirus dans le respect de la réglementation de l’UE.»

La mesure de soutien française

La France a notifié à la Commission, au titre de l’encadrement temporaire, un r*égime d’un montant de 3 milliards d’euros destiné à apporter un soutien, sous forme de prêts et d’investissements en fonds propres, aux entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.*

Le régime sera mis en œuvre au moyen d’un fonds, intitulé «Fonds de transition pour les entreprises touchées par la pandémie de COVID-19», doté d’un budget de 3 milliards d’euros. Dans le cadre de ce régime, le soutien prendra la forme de

  • i) prêts subordonnés ou participatifs;

  • et ii) de mesures de recapitalisation, notamment d’instruments de fonds propres hybrides et de parts privilégiées sans droit de vote.

La mesure est ouverte aux entreprises établies en France et présentes dans tous les secteurs (à l’exception du secteur financier), qui étaient viables avant la pandémie de coronavirus et qui ont fait la preuve de la viabilité à long terme de leur modèle économique. Entre 50 et 100 entreprises devraient bénéficier de ce régime.

La Commission a estimé que les mesures étaient conformes aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire. En particulier:

En ce qui concerne les aides sous la forme de mesures de recapitalisation, i) un soutien n’est accordé aux entreprises que s’il leur est nécessaire pour maintenir leurs activités, s’il n’existe aucune autre solution appropriée et s’il est dans l’intérêt commun d’intervenir; ii) le soutien est limité au montant nécessaire pour garantir la viabilité des bénéficiaires et rétablir leur situation de fonds propres d’avant la pandémie de coronavirus; iii) le régime prévoit une rémunération adéquate pour l’État et il incite les bénéficiaires et/ou leurs propriétaires à rembourser l’aide le plus tôt possible (notamment une interdiction de distribuer des dividendes et de verser des primes à la direction); iv) des garanties sont en place, telles que l’interdiction de procéder à des acquisitions aux fins d’une expansion commerciale agressive, afin d’empêcher les bénéficiaires de profiter indûment de l’aide à la recapitalisation accordée par l’État au détriment d’une concurrence équitable au sein du marché unique; et v) toute aide à une entreprise dépassant le seuil de 250 millions d’euros doit être notifiée séparément pour évaluation individuelle.

En ce qui concerne les aides sous la forme de prêts subordonnés, et compte tenu du fait que, dans le cadre de ce régime, seuls les prêts subordonnés dont le volume dépasse les limites applicables prévues dans l’encadrement temporaire seront octroyés, les aides devront respecter pleinement les conditions susmentionnées établies pour les mesures de recapitalisation, conformément à l’encadrement temporaire.

Le soutien sera accordé au plus tard le 31 décembre 2021. Enfin, seules les entreprises qui n’étaient pas encore considérées comme étant en difficulté au 31 décembre 2019 sont admissibles au bénéfice d’une aide au titre de ce régime.

La Commission a conclu que la mesure était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l’économie de la France, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire.

Sur cette base, la Commission a autorisé ces régimes en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Source : Commission européenne

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