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Bruxelles demande à la France de supprimer une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes qui sont en déficit

Fiscalité communautaire

Article de la rédaction du 17 mai 2017

La Commission a demandé à la France de supprimer une retenue à la source qui s’applique aux dividendes perçus en France par des entreprises établies dans d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE).

En appliquant une retenue à la source à ces dividendes, les autorités françaises ne respectent pas les obligations qui leur incombent en matière de libre circulation des capitaux (article 63 du TFUE et article 40 de l’accord EEE).

La retenue à la source entraîne une taxation immédiate, sans possibilité de remboursement des dividendes versés à une entreprise de l’Union ou de l’EEE dans les situations suivantes :

  • premièrement, lorsque l’entreprise est en déficit structurel, alors que les entreprises françaises ne paient pas cette taxe dans des situations comparables;

  • deuxièmement, lorsque l’entreprise est dans une phase temporaire de rendement négatif, alors que les entreprises françaises confrontées aux mêmes difficultés ne sont imposables que lorsque l’entreprise parvient à rétablir son excédent.

Une modification de la législation adoptée par la France dans le cadre de la LFR pour 2015 ne s’applique qu’aux entreprises non-résidentes qui sont à la fois en déficit et en liquidation.

Si les autorités françaises ne donnent pas suite à cet avis motivé dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

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