L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Exonérations fiscales accordées par la Belgique à des multinationales par la voie de "rulings" : La CJUE annule l’arrêt du Tribunal

Fiscalité communautaire

Article de la rédaction du 16 septembre 2021

Crédit photo : ktsdesign - stock.adobe.com

Exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés multinationales par la voie de rulings : pour la CJUE, la Commission a établi à juste titre l’existence d’un régime d’aides.

Pour mémoire, les règles belges d’imposition des sociétés requièrent que les sociétés soient imposées sur la base du bénéfice réellement enregistré généré par les activités qu’elles exercent en Belgique. Toutefois, le régime d’exonération des bénéfices excédentaires de 2005, fondé sur l’article 185§2, b) du «Code des impôts sur les revenus», a permis à des sociétés multinationales de déduire de leur base imposable des bénéfices dits «excédentaires», en s’appuyant sur des décisions fiscales anticipées contraignantes, généralement valables quatre ans et reconductibles.

En pratique, a base imposable des sociétés concernées a été réduite de 50 à 90 % afin d’en déduire les bénéfices dits «excédentaires» résultant prétendument de l’appartenance à un groupe multinational.

L’enquête approfondie ouverte en février 2015 a conduit la Commission européenne a conclure dans un communiqué en date du 11 janvier 2016 que les avantages fiscaux sélectifs octroyés par la Belgique au titre de son régime d’exonération des bénéfices excédentaires sont illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Partant, la Commission et a ordonné la récupération des aides ainsi octroyées auprès de 55 bénéficiaires, dont la société Magnetrol International.

La Belgique et Magnetrol International ont introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne visant à l’annulation de la décision de la Commission.

Le 14 février 2019, le Tribunal a annulé la décision de la Commission.

Le 24 avril 2019, la Commission a formé un pourvoi devant la Cour de justice.

La CJUE vient d’annuler l’arrêt rendu le 14 février 2019 par le Tribunal et de renvoyer l’affaire devant ce dernier pour qu’il statue sur d’autres aspects de l’affaire.

a lire aussiTVATVA sur marge : le terrain à bâtir conserve sa qualification en dépit de la division en lots et du raccordement aux réseauxEvasion fiscaleLe tribunal de l'UE rejette la contestation par Nike de l'enquête sur les aides d'État en matière de prix de transfertTVAL'ouverture d’une procédure de faillite à l’égard d’un opérateur économique n'entraîne pas automatiquement la régularisation de la TVA déduiteFiscalité communautaireTVA : la notion d’établissement stable  à l’égard d’une activité ne mettant en œuvre aucun moyen technique et humain pour son exécutionTVATVA sur marge dans l'affaire Icade Promotion : l'avocat général a rendu ses conclusions