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Feuille de route de la politique fiscale de la présidence bulgare du Conseil de l'UE

Fiscalité communautaire

Article de la rédaction du 6 février 2018

La présidence bulgare du Conseil de l’UE, a le 30 janvier dernier, décrit ses priorités dans le domaine de la fiscalité de l’UE dans une note envoyée au groupe de travail de haut niveau sur les questions fiscales du Conseil de l’UE.

En matière de Fiscalité directe

Dans le domaine de la fiscalité directe, la présidence bulgare basera ses travaux sur les réalisations et la feuille de route BEPS des précédentes présidences, en tenant compte des points de vue exprimés par les États membres lors de contacts bilatéraux informels et dans le contexte des initiatives récentes de la Commission, ainsi que les résultats des travaux de l’OCDE sur BEPS.

Par conséquent, la présidence bulgare continuera également de prendre en compte les aspects horizontaux tels que

  • la sécurité fiscale,

  • l’évolution internationale et la compétitivité dans le domaine fiscal,

  • la numérisation des économies,

  • la charge fiscale globale des entreprises,

  • la répartition équitable des recettes fiscales

  • et la situation spécifique des multinationales.

Travail à court terme

La présidence visera à parvenir, au cours des prochains mois, à un accord sur les points de travail UE-BEPS suivants:

  • Transparence : Directive sur les règles de divulgation obligatoireDes avancées significatives ont été réalisées au niveau de l’UE en matière de transparence fiscale, notamment par des modifications de la directive sur la coopération administrative (CAD) mettant en œuvre la norme commune de déclaration (sous la présidence italienne), et l’accès à l’information anti-blanchiment (sous la présidence slovaque).

Le 21 juin 2017, la Commission européenne a présenté une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16 / UE en ce qui concerne l’échange automatique d’informations dans le domaine de la fiscalité.

La présidence estonienne a entamé l’examen technique de la proposition et a organisé un échange de vues sur la situation actuelle et les perspectives d’avenir.

La présidence bulgare a l’intention de travailler à un accord rapide sur ce dossier.

  • Mise en œuvre des conclusions du Conseil sur l’avenir du code de conduite (fiscalité des entreprises)

Travaux à moyen terme

La présidence note la volonté des États membres d’entreprendre des travaux sur les points suivants :

  • Proposition législative établissant des règles au niveau de l’UE permettant l’imposition des bénéfices générés par les multinationales à travers l’économie numérique

La Commission européenne devrait déposer une proposition législative établissant des règles au niveau de l’UE permettant l’imposition des bénéfices générés par les multinationales à travers l’économie numérique d’ici la fin du premier trimestre de 2018.

La présidence bulgare a donc l’intention de commencer l’examen technique de la proposition.

  • Suivi de la liste des juridictions non coopératives de l’UE à des fins fiscales Les conclusions du Conseil sur la liste des juridictions non coopératives de l’UE à des fins fiscales ont été adoptées par le Conseil le 5 décembre 2017.

Des travaux supplémentaires sont toutefois nécessaires pour :

  • mettre à jour la liste sur la base de nouveaux engagements;

  • suivre la mise en œuvre des engagements reçus et convenir des procédures à suivre pour mener à bien ce processus de suivi ;

  • continuer d’explorer d’autres mesures défensives coordonnées dans le domaine fiscal.

  • Proposition d’une base commune d’impôt sur les sociétés (ACCIS)

Le 25 octobre 2016, la Commission a relancé sa proposition relative à l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) au moyen des nouvelles propositions relatives à l’assiette commune pour l’impôt des sociétés (PFCE) comprenant un mécanisme d’allègement transfrontalier des pertes.

Le 6 décembre 2016, le Conseil a estimé que les travaux devraient se concentrer en priorité sur les éléments de la base d’imposition commune et a invité les États membres à "concentrer leurs efforts sur les règles de calculer l’assiette fiscale.

La présidence bulgare a entamé un débat sur la marche à suivre dans ce dossier et, a l’intention de limiter le travail immédiat à la définition la plus large possible base au niveau de l’UE.

En matière de fiscalité indirecte

  • TVA Lors de sa réunion du 8 novembre, le Conseil ECOFIN a adopté les conclusions du Conseil «sur l’amélioration des règles actuelles de l’UE en matière de TVA pour les transactions transfrontalières».

Les travaux du Conseil au cours de la présidence bulgare se feront donc en tenant compte de ces orientations. Une attention particulière sera accordée à la valeur ajoutée de l’UE dans les domaines les plus pertinents, tels que la lutte contre la fraude à la TVA, la simplification des charges administratives pour les citoyens, les entreprises et l’administration, le renforcement des systèmes informatiques, économie numérique, mondialisation du commerce, etc.).

La Commission européenne a dévoilé, le 30 novembre 2017, de nouveaux outils visant à rendre le système de TVA de l’UE plus étanche à la fraude et à éliminer les failles qui peuvent conduire à une fraude à la TVA à grande échelle.

La présidence bulgare s’efforcera de parvenir à un accord sur les éléments clés sur la base de la proposition présentée par la Commission.

La Commission européenne a fait une proposition le 19 décembre 2017 pour confirmer que 15% était le taux de TVA standard minimum. La présidence traitera ce dossier comme l’une de ses priorités et cherchera à le faire adopter durant leur présidence.

  • Proposition de simplification de la TVA pour les PME Compte tenu de la nouvelle proposition législative sur les simplifications de la TVA pour les PME, la présidence bulgare a l’intention d’entamer le premier cycle d’examen technique.

  • Proposition sur les taux de TVA La présidence a l’intention de lancer des discussions sur la proposition législative attendue sur les taux de TVA.

  • Taxe sur les transactions financières

À ce stade, 10 États membres continuent de participer aux négociations sur la base d’une proposition de directive du Conseil du 14 février 2013 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (TTF).

La Présidence veillera à ce que les progrès réalisés dans le cadre des TTF, une fois atteints, soient poursuivis d’une manière constructive, inclusive et transparente parmi les 28 États membres de l’UE.