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Fiscalité des entreprises : Bruxelles propose une assiette consolidée unique de l'impôt

Article de la rédaction du 25 octobre 2001

La Commission européenne vient de présenter une stratégie en matière de fiscalité des entreprises dans l’Union. La Commission est convaincue que les régimes d’imposition des sociétés de l’UE n’ont pas réussi à s’adapter à des évolutions comme la mondialisation, l’intégration économique du marché intérieur et l’Union économique et monétaire. Une nouvelle approche est indispensable.

Des écarts importants - jusqu’à 30% - existent dans les taux effectifs d’imposition des sociétés à l’échelle de l’UE. La modélisation économétrique suggère que ces écarts sont principalement attribuables aux disparités dans les taux légaux nationaux d’imposition plutôt qu’aux différences dans l’assiette de l’imposition.

La Commission reste cependant convaincue que la fixation des taux de l’impôt sur les sociétés est une question qui relève de la compétence des États membres.

La Commission a par ailleurs identifié un certain nombre d’obstacles fiscaux entravant l’activité économique transfrontalière dans le marché intérieur.

Elle estime qu’une action communautaire est nécessaire pour les supprimer et propose une stratégie à deux niveaux. La Commission prévoit un certain nombre de mesures ciblées portant sur des questions comme l’extension des directives sur les dividendes et les fusions, la compensation transfrontalière des pertes, les prix de transfert et les conventions en matière de double imposition.

Cependant, la Commission est persuadée qu’à plus long terme, les entreprises doivent se voir offrir la possibilité d’être imposées sur la base d’une assiette consolidée de l’impôt sur les sociétés couvrant l’ensemble de leurs activités dans l’UE, de façon à échapper aux inefficacités coûteuses qui résultent actuellement de la coexistence de 15 corps de règles fiscales distincts.

Dans son étude, la Commission présente plusieurs approches envisageables pour définir une assiette consolidée et elle projette d’ouvrir un débat large et détaillé sur ce dossier.

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