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Nouveau rapport de l'Observatoire fiscal de l'UE relatif à la concurrence fiscale

Fiscalité communautaire
A propos de l'auteur L'Observatoire fiscal de l'UE est un centre de recherche indépendant qui mène et diffuse études innovantes sur la fiscalité et stimule les échanges entre la communauté scientifique, la société et les décideurs politiques. L'Observatoire fiscal de l'UE vise à contribuer au développement de connaissances et l'émergence de nouvelles propositions concrètes pour lutter contre la fiscalité et les inégalités défis du 21e siècle.

Communiqué du 22 novembre juin 2021

L’Observatoire fiscal de l’UE publie aujourd’hui son troisième rapport. Intitulé « Nouvelles formes de concurrence fiscale dans l’Union européenne : une enquête empirique », elle vise à faire le point sur la concurrence fiscale à laquelle individus sont confrontés au sein de l’UE.

Un phénomène économique méconnu…​

La concurrence fiscale qui fait référence à la compétition entre les pays pour attirer des gens dans leur pays en leur faire payer moins d’impôts, est un phénomène économique majeur.

Il influence directement les politiques fiscales des États, y compris celles de l’UE. Une concurrence fiscale importante au sein de l’UE mène les pays à s’engager dans un nivellement par le bas, ce qui a une influence directe sur la répartition des impôts dans les pays d’origine et de destination de ces nouveaux contribuables.

C’est un phénomène qui cible les contribuables étrangers à revenu élevé et les multinationales en particulier.

L’influence de ces régimes est d’autant plus importante que leur nombre ne cesse d’augmenter.

Entre 1995 et 2020, le nombre de régimes pour les personnes physiques étrangères à revenu élevé est passé de 5 à 26 ans, avec un coût fiscal d’au moins 4,5 milliards d’euros/an et plus de 200 000 bénéficiaires.

Les régimes les plus agressifs identifiés par l’étude sont :

  • les régimes italiens et grecs pour les hauts revenus ;

  • le régime chypriote pour les revenus élevés ;

  • les régimes de retraite de Chypre, de la Grèce et du Portugal.

Concernant les régimes spécifiques destinés aux entreprises multinationales, on note qu’outre le régime général réduction des taux d’imposition des sociétés, les États appliquent des mesures de réduction de l’assiette qui réduisent la taxation des entreprises multinationales en deçà des taux légaux.

Ces régimes sont également nombreux, avec 1348 rescrits fiscaux unilatéraux sur les montages fiscaux multinationaux en vigueur en 2019. Les plus dommageables les régimes semblent être des régimes de propriété intellectuelle avec des taux d’imposition sur le revenu inférieurs à 15 % ; régimes ACE; et le financement public de la recherche et du développement des entreprises.

Avec des effets néfastes trop souvent sous-estimés

  • Sur le plan économique, la concurrence fiscale met en péril les ressources des États, les obligeant à déplacer la charge fiscale sur les contribuables moins élastiques, qui ne peuvent pas facilement changer de résidence fiscale. C’est le cas des premières tranches d’imposition, par exemple, ceux qui n’ont pas les moyens de déplacer leur argent autre part.

  • Sur le plan social, cela met en péril la progressivité de la fiscalité puisque la concurrence fiscale sur les particuliers cible les plus riches qui paient donc des taux effectifs beaucoup plus bas que le reste de la population.

Important
L’Observatoire Fiscal de l’UE propose trois mesures :
  • une réforme du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises

Pour mémoire, c’est le 1er décembre 1997 que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté une résolution sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, dans le but d’enrayer la concurrence fiscale dommageable.

Le code de conduite n’est pas un instrument juridiquement contraignant, mais constitue plutôt un engagement politique des États membres visant à réexaminer, modifier ou supprimer leurs mesures fiscales existantes qui constituent une concurrence fiscale dommageable (processus de démantèlement)

  • la possibilité d’une taxation unilatérale des expatriés ;

  • limiter les déductions sur l’assiette de l’impôt sur les sociétés assujettie au régime global impôt minimum

  • Minimiser les exclusions de l’impôt minimum mondial

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