L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

TVA : la notion d’établissement stable  à l’égard d’une activité ne mettant en œuvre aucun moyen technique et humain pour son exécution

Fiscalité communautaire

Article de la rédaction du 7 juin 2021

Crédit photo : franz massard - stock.adobe.com

Pour la CJUE, ne constitue pas un établissement stable, au sens de la directive TVA un immeuble donné en location dans un État membre, dans des circonstances où le propriétaire de cet immeuble ne dispose pas de son propre personnel pour exécuter la prestation en rapport avec la location.

Rappel des faits :

Titanium est une société dont le siège social ainsi que la direction se trouvent à Jersey et dont l’objet social est la gestion immobilière, la gestion de patrimoine et la gestion de logements et d’hébergements.

Au cours des exercices 2009 et 2010, cette société a donné en location assujettie à la TVA un immeuble dont elle était propriétaire à Vienne (Autriche) à deux entrepreneurs autrichiens.

Pour effectuer ces opérations, qui étaient les seules de Titanium en Autriche, cette société a mandaté une société autrichienne de gérance d’immeubles aux fins de servir d’intermédiaire avec les prestataires de services et les fournisseurs, de facturer les loyers et les coûts d’exploitation, de tenir les registres commerciaux et de préparer les données de déclaration de TVA. Ces prestations étaient exécutées par le mandataire dans des locaux autres que ceux de l’immeuble appartenant à Titanium.

Titanium conservait toutefois le pouvoir de décision pour conclure et résilier les locations, pour déterminer les conditions économiques et juridiques des baux, pour réaliser des investissements et des réparations ainsi que pour organiser leur financement, pour choisir des tiers destinés à fournir d’autres services en amont et, enfin, pour sélectionner, désigner et surveiller la société de gérance d’immeubles elle-même.

Alors que Titanium avait estimé qu’elle n’était pas redevable de la TVA au titre de son activité de location de l’immeuble, au motif qu’elle ne disposait pas en Autriche d’un établissement stable, l’administration fiscale a considéré qu’un bien immobilier mis en location constitue un tel établissement stable et, par suite, a fixé un montant de TVA à la charge de cette société pour les exercices 2009 et 2010.

Titanium a saisi le Bundesfinanzgericht (tribunal fédéral des finances, Autriche) d’un recours contre les décisions de l’administration fiscale, en faisant valoir que, en l’absence de personnel, l’immeuble qu’elle donnait en location ne pouvait être regardé comme étant un établissement stable.

De son côté, l’administration fiscale a souligné qu’un entrepreneur qui possède sur le territoire autrichien un bien immobilier qu’il donne en location assujettie à la TVA doit être traité comme un entrepreneur national et que le bénéficiaire de la prestation n’est pas redevable de la taxe sur cette opération. Ainsi, il existerait toujours un établissement stable en cas de mise en location d’un bien immobilier.

La juridiction de renvoi a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :

« La notion d’“établissement stable” doit-elle être interprétée en ce sens qu’un tel établissement doit toujours disposer de moyens humains et techniques et que, par conséquent, le prestataire de services doit nécessairement disposer, dans cet établissement, de son propre personnel, ou bien, dans le cas spécifique de la location assujettie à la TVA d’un immeuble situé sur le territoire national, qui ne constitue qu’une prestation passive par laquelle le prestataire autorise un tiers à faire une chose qu’il ne pourrait faire sans cette autorisation (Duldungsleistung), cet immeuble peut-il être considéré comme un “établissement stable” même en l’absence de moyens humains ? »

Pour la CJUE :

Ne constitue pas un établissement stable, au sens de l’article 43 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des articles 44 et 45 de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, un immeuble donné en location dans un État membre, dans des circonstances où le propriétaire de cet immeuble ne dispose pas de son propre personnel pour exécuter la prestation en rapport avec la location.

a lire aussiTVAL'ouverture d’une procédure de faillite à l’égard d’un opérateur économique n'entraîne pas automatiquement la régularisation de la TVA déduiteCommerce électroniqueTVA et e-commerce : modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européensTVATVA sur marge dans l'affaire Icade Promotion : l'avocat général a rendu ses conclusionsTVAModification des modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA pour les professionnels établis hors de l'UEDispense de TVACession d'un immeuble inscrit en stock et 257 bis du CGICommerce électroniqueCréation du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne