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Vers un marché intérieur sans entraves fiscales

Fiscalité communautaire

Article de la rédaction du 24 octobre 2001

Crédit photo : Julien Eichinger - stock.adobe.com

Dans le cadre d’une communication, la Commission des Communautés européennes expose ses vues sur les actions qu’il est nécessaire - et réaliste - d’engager dans le domaine de la fiscalité des sociétés dans l’UE au cours des toutes prochaines années, l’objectif étant d’adapter la fiscalité des entreprises dans l’UE au nouvel environnement économique et de renforcer l’efficacité du marché intérieur grâce à la suppression des entraves fiscales internes.

Un certain nombre de mesures, spécifiques et générales, dans le domaine de la fiscalité des entreprises ont été identifiées dans la présente communication.

La Commission propose une stratégie à deux niveaux se caractérisant comme suit: - une action immédiate sous la forme de mesures ciblées; - parallèlement, lancement d’un large débat sur les mesures globales à caractère plus ambitieux qui sont envisageables;

L’objectif recherché étant de permettre aux entreprises de l’UE d’être imposées sur la base d’une assiette consolidée couvrant l’ensemble de leurs activités dans l’UE.

La Commission se propose:

  • de fournir des orientations et une coordination, par le biais de communications de la Commission, pour l’application de la jurisprudence de la Cour de justice;

  • d’accroître ses efforts de suivi de la mise en oeuvre par les États membres de la législation fiscale de l’UE et de travailler avec les États membres pour définir des lignes directrices communes dans ce domaine;

  • de modifier ses propositions actuelles d’extension des directives "fusions" et "mères-filiales" en vue d’élargir le champ d’application et la couverture des différents impôts et des types de transactions;

  • de retirer son ancienne proposition de directive concernant la compensation transfrontalière des pertes en vue de son remplacement, après des discussions techniques avec les États membres et les autres parties prenantes;

  • de présenter une proposition de directive en vue du renouvellement et de l’amélioration de la convention d’arbitrage;

  • d’instituer un "forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert";

  • d’élaborer une communication sur le problème des conventions en matière de double imposition liant les États membres en vue de déboucher sur la conclusion éventuelle d’une convention multilatérale ou d’un modèle commun pour l’UE;

  • d’insister pour que la législation communautaire actuelle en matière de fiscalité des entreprises soit pleinement applicable, dès 2004, aux entreprises ayant opté pour le statut de la société européenne. En même temps, et parallèlement aux autres travaux dans ce domaine, elle évaluera la possibilité d’appliquer aux SE un régime général d’impôt sur les sociétés et une base d’imposition consolidée couvrant l’ensemble de leurs activités au niveau de l’UE;

  • de lancer un large débat sur l’évolution future de la fiscalité des entreprises dans le marché intérieur et sur la nécessité de réformes de fond pour pouvoir atteindre les objectifs fixés par le Conseil européen de Lisbonne de janvier 1999, à savoir faire de l’Union l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Dans ce contexte, la Commission organisera une conférence européenne sur la fiscalité des sociétés en association avec la présidence, laquelle réunirait des représentants de haut niveau des gouvernements des États membres et des pays candidats, des dirigeants d’entreprises, des opérateurs économiques, des experts fiscalistes, des universitaires et des représentants des partenaires sociaux autour du thème de l’avenir de la fiscalité des sociétés dans le marché intérieur. Les objectifs seront les suivants:

  • créer une enceinte pour la présentation de diverses approches globales,

  • stimuler la discussion entre les différentes parties concernées;

  • assister la Commission dans la détermination de la meilleure façon de mettre en oeuvre le projet.

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