La Commission vient de présenter un premier bilan des efforts entrepris pour éliminer les obstacles fiscaux à l’activité paneuropéenne des entreprises actives sur le marché intérieur.
La Commission confirme qu’elle entend mettre en œuvre sa stratégie 2001 ( voir IP/01/1468) pour toute une série de propositions législatives et d’initiatives visant à résoudre à court terme les problèmes posés par des obstacles fiscaux spécifiques, mais aussi rechercher une solution à long terme plus globale, autorisant les entreprises à n’utiliser qu’une seule base imposable (bénéfices imposables) pour l’ensemble de leurs activités paneuropéennes.
Des progrès appréciables ont été accomplis sur une série d’initiatives ciblées, grâce notamment à de nouvelles propositions législatives, qui se trouvent actuellement sur la table du Conseil, une séie d’autres propositions et de lignes directrices à l’état de projet et un forum consacré au problème plus spécifique des prix de transfert.
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