L'administration publie le texte de la convention franco-panaméenne

14/03/2012 Par La rédaction
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Une convention fiscale entre la France et le Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été signé à Panama le 30 juin 2011.

Cette convention est conforme dans ses grandes lignes au modèle de convention de l’OCDE, sous réserve des aménagements liés aux spécificités de la législation des deux États.

Cette convention a été publiée par décret en date du 2 février 2012.