OCDE
Communiqué de l’OCDE du 18 septembre 2018
L’Arabie Saudite devient ainsi la 84e juridiction à adhérer à la Convention , qui couvre désormais plus de 1 400 conventions fiscales bilatérales.
La Convention est le premier traité multilatéral du genre, permettant aux juridictions d’intégrer les résultats du projet BEPS de l’OCDE / G20 dans leurs réseaux existants de conventions fiscales bilatérales.
Le projet BEPS OCDE/G20 propose des solutions aux États pour remédier aux lacunes des règles internationales en place qui permettent à des entreprises de faire « disparaître » leurs bénéfices ou de les transférer artificiellement vers des destinations à fiscalité faible ou nulle, où elles exercent peu d’activités économiques, voire aucune. Le chalandage fiscal, en particulier, selon les estimations, réduirait le taux effectif d’imposition des retenues à la source de plus de 5 points de pourcentage, soit de 8% àsource de plus de 5 points de pourcentage, soit de 8% à 3%, ce qui engendre d’importantes pertes de revenu pour les pays développés et en développement.
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