Communiqué de l’OCDE du 18 septembre 2018
L’Arabie Saudite devient ainsi la 84e juridiction à adhérer à la Convention , qui couvre désormais plus de 1 400 conventions fiscales bilatérales.
La Convention est le premier traité multilatéral du genre, permettant aux juridictions d’intégrer les résultats du projet BEPS de l’OCDE / G20 dans leurs réseaux existants de conventions fiscales bilatérales.
Le projet BEPS OCDE/G20 propose des solutions aux États pour remédier aux lacunes des règles internationales en place qui permettent à des entreprises de faire « disparaître » leurs bénéfices ou de les transférer artificiellement vers des destinations à fiscalité faible ou nulle, où elles exercent peu d’activités économiques, voire aucune. Le chalandage fiscal, en particulier, selon les estimations, réduirait le taux effectif d’imposition des retenues à la source de plus de 5 points de pourcentage, soit de 8% à 3%, ce qui engendre d’importantes pertes de revenu pour les pays développés et en développement.
La Convention, négociée par plus de 100 pays et juridictions suite au mandat conféré par les ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales des pays du G20, est l’un des résultats les plus forts du projet BEPS OCDE / G20.
C’est le principal instrument de mise à jour des conventions fiscales bilatérales et de réduction des possibilités d’évasion fiscale pour les entreprises multinationales. Les mesures incluses dans la Convention traitent des dispositifs hybrides, de l’utilisation abusive des conventions fiscales et des mesures visant à éviter la création d’un « établissement stable ». La Convention améliore également le mécanisme de règlement des différends, notamment en ajoutant une disposition facultative sur l’arbitrage contraignant et obligatoire, qui a été adoptée par 28 juridictions.