L'ile Maurice signe la convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

24/06/2015 Par La rédaction
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Communiqué du 24 juin 2015

L’OCDE vient d’annoncer qu’en « ligne avec le mouvement international vers plus de transparence et d’échange d’informations, l’île Maurice a franchi une étape importante pour améliorer son cadre juridique et a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale . »

Elle est le septième membre du Forum de l’Administration Fiscale Africaine (ATAF) à adhérer à la Convention et devient la 87e juridiction à participer à cet instrument véritablement mondial pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales.

La Convention comprend l’assistance administrative entre les autorités fiscales pour l’échange d’informations, y compris l’échange automatique, les contrôles fiscaux simultanés et l’assistance au recouvrement des créances fiscales.

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