OCDE
À l’occasion du dixième anniversaire du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (le Forum mondial), plus de 500 délégués issus de 131 juridictions membres se réunissent les 26 et 27 novembre 2019 à Paris, afin de discuter des prochaines initiatives visant à faire progresser le programme de transparence fiscale.
Dix ans après que le G20 ait déclaré la fin du secret bancaire, la communauté internationale a remporté un succès sans précédent dans la lutte contre la fraude fiscale internationale grâce à l’application des nouvelles normes de transparence. À travers les travaux du Forum mondial, 158 juridictions membres ont mis en œuvre de solides normes qui ont révolutionné l’échange de renseignements à des fins fiscales.
Ces avancées reposent sur les milliers de relations d’échange bilatérales désormais mises en place, qui ont permis plus de 250 000 demandes d’échange de renseignements au cours des 10 dernières années. Selon les informations contenues dans le rapport élaboré à l’occasion du 10e anniversaire du Forum mondial, près d’une centaine de juridictions membres ont procédé à l’échange automatique de renseignements sur 47 millions de comptes financiers en 2018, correspondant à des actifs d’une valeur globale de 4.9 billions USD. Au total, plus de 100 milliards EUR de recettes fiscales supplémentaires ont ainsi été identifiées depuis 2009.
Une étude récente de l’OCDE montre qu’entre 2008 et 2019, l’augmentation des échanges de renseignements portée par les efforts du Forum mondial s’est accompagnée d’une diminution globale de 24 % (410 milliards USD) du volume des dépôts bancaires dans les centres financiers internationaux (CFI) détenus par des non‑résidents de ces CFI. Le lancement des échanges automatiques en 2017 et 2018 coïncide avec une baisse moyenne de 22 % de ces dépôts bancaires dans les CFI.
Le Forum mondial a changé les règles du jeu », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría. « Grâce à la coopération internationale, les autorités fiscales ont désormais accès à une mine d’informations qui étaient auparavant hors de portée. Les administrations fiscales communiquent entre elles, et les contribuables commencent à comprendre qu’il n’y a plus d’échappatoire possible. Les avantages en termes d’équité du système fiscal sont énormes », a ajouté M. Gurría.
Pratiquement tous les membres du Forum mondial ont supprimé le secret bancaire à des fins fiscales, et près de 70 juridictions ont modifié leur législation depuis 2009. Presque tous les membres ont soit interdit les actions au porteur– qui ont longtemps fait obstacle aux efforts en matière de civisme fiscal –, soit fait en sorte de pouvoir identifier leurs détenteurs. Depuis 2017, les membres doivent également garantir la transparence des bénéficiaires effectifs des personnes morales, pour empêcher qu’elles soient utilisées dans le but de dissimuler leurs propriétaires et de se soustraire à l’impôt.
La transparence fiscale revêt une importance particulière pour les pays en développement. Avec l’aide du Forum mondial, 85 pays membres en développement ont recours aux échanges de renseignements pour renforcer leur capacité à mobiliser leurs recettes fiscales. L’Initiative Afrique a aidé les membres africains à identifier plus de 90 millions EUR de recettes fiscales supplémentaires en 2018, grâce aux échanges de renseignements et aux programmes de divulgation volontaire.
Afin d’améliorer l’adhésion des pays à l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, l’initiative Inspecteurs des impôts sans frontières de l’OCDE et du PNUD lance aujourd’hui‑même un projet pilote visant à promouvoir l’utilisation effective des données.
« Il nous reste encore beaucoup à accomplir » , a déclaré Zayda Manatta , Chef du Secrétariat du Forum mondial. « Les membres doivent poursuivre leurs efforts afin de parvenir à la pleine mise en œuvre des normes existantes et relever les défis de la transparence fiscale, dans une économie mondiale de plus en plus intégrée et numérique ».
Le rapport élaboré à l’occasion du 10e anniversaire du Forum mondial contient des informations supplémentaires sur les activités du Forum mondial. Pour plus de précisions sur la mise en œuvre de la nouvelle norme d’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers extraterritoriaux, voir le rapport 2019 sur la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements.