La communauté internationale continue de progresser vers la transparence fiscale

Communiqué du 25 avril 2014

Quatre rapports de Phase 1 évaluant le cadre juridique et réglementaire mis en place par les pays pour garantir la transparence et l’échange de renseignements ont été publiés. La Colombie, la Lettonie et l’Arabie Saoudite remplissent les conditions requises pour passer à la phase suivante du processus d’évaluation, tandis que l’examen par les pairs des États fédérés de Micronésie (EFM) a conclu que cette juridiction ne s’est pas dotée du cadre juridique nécessaire à la transparence, et ne peut donc pas prétendre à un examen de Phase 2.

L’examen des EFM a été mené en suivant la procédure spéciale prévue pour les non‑membres, qui garantit qu’aucun pays ou territoire ne peut obtenir un avantage concurrentiel en refusant d’appliquer lt obtenir un avantage concurrentiel en refusant d’appliquer la norme internationale ou de participer au Forum mondial. Les EFM ont été désignés en 2012 en tant que juridiction pertinente pour les travaux du Forum mondial au regard du développement de sociétés captives d’assurance.