L’OCDE a dévoilé le 13 juillet 2014 une nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements entre autorités fiscales du monde entier.
Élaborée par l’OCDE avec les pays du G20, la norme demande aux juridictions de se procurer des renseignements auprès de leurs institutions financières et de les échanger automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle . Elle définit les renseignements relatifs aux comptes financiers à échanger, les institutions financières soumises à déclaration, les différents types de comptes et les contribuables concernés, ainsi que les procédures de diligence raisonnables à suivre par les institutions financières.
L’OCDE présentera officiellement la norme pour adoption par les Ministres des finances du G20 au cours de leur réunion des 22 et 23 février à Sydney (Australie).
Le ministre de l’Economie et des Finances, s’est félicité de « l’étape importante que constitue la publication du modèle d’accord sur l’échange automatique d’informations à des fins fiscales par l’organisation de coopération et de développement économique (OCDE)» .
Pierre Moscovici a annoncé que la France , qui soutient activement, avec ses partenaires européens du G5 (Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni) la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations, signera prochainement de premiers accords mettant en place le nouveau modèle.