Les Iles Vierges des Etats-Unis s'engagent à coopérer avec l'OCDE dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables

Communiqué de l’OCDE du 11 mars 2002

Les Iles Vierges des États-Unis étaient parmi les 35 juridictions identifiées par l’OCDE en juin 2000 comme remplissant les critères techniques pour être qualifiées de paradis fiscaux. Du fait qu’elles ont pris un engagement, elles ne figureront pas sur la liste des paradis fiscaux non coopératifs.

Les Iles Vierges des États-Unis satisfont déjà aux conditions fixées par l’OCDE en matière d’échange de renseignements.

Les pays étrangers peuvent déjà bénéficier d’échanges effectifs de renseignements disponibles sur le territoire des Iles Vierges des États-Unis en vertu de la législation fédérale américaine, des dispositions en matière d’échange de renseignements des conventions fiscales et accords sur les échanges de renseignements fiscaux conclus par les États-Unis, ainsi que de l’Accord sur le recouvrement de l’impôt (Tax Implementation Agreement) conclu entre les États-Unis et les Iles Vierges le 24 février 1987.