La Commission européenne a proposé aujourd’hui de nouvelles règles de transparence strictes pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients.
Cette proposition doit renforcer davantage le cadre de l’Union sur la transparence fiscale en jetant un nouvel éclairage sur les activités des intermédiaires et les dispositifs de planification fiscale qui sont utilisés.
Elle doit garantir une approche harmonisée de l’Union pour la mise en œuvre des dispositions sur la communication obligatoire d’informations, recommandées dans le cadre du projet concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l’OCDE tel qu’approuvé par le G20.
La Commission s’attaque à présent au rôle central joué par les intermédiaires dans l’évasion et la fraude fiscales internationales, révélé par les «Panama Papes». La plupart des services fournis par des intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les institutions financières et les cabinets d’avocats, sont légitimes. Toutefois, ...