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Le régime fiscal des stock-options en cas de mobilité internationale

Mobilité
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Réponse d’experts SVP (n°28) du 19 septembre 2011

Réponse d’expert n°28

Question :

Un salarié, résident français, muté en Belgique en septembre 2009, est devenu depuis résident belge.

Il s’est vu attribuer divers plans de stock-options (mai 2006 et mai 2007), par son employeur français.

Il a exercé ses options :

  • pour le plan de 2006 en août 2009 et a cédé les actions concomitamment.

  • pour le plan de 2007 en décembre 2010 et a cédé les actions concomitamment. La levée d’options de 2009 a été soumise à imposition en France.

Y aura-t-il une imposition en France pour les options levées en 2010 alors qu’il n’est plus résident français ?_

La réponse des experts SVP : OUI

Toutefois, cette imposition est partielle.

Le régime fiscal des stock-options en cas de mobilité internationale reste une matière mouvante.

L’administration fiscale n’a toujours pas publié d’instruction sur le sujet.

Cependant, certains arrêts de jurisprudence apportent un éclairage instructif.

Les salariés bénéficiaires de stock-options sont susceptibles de réaliser trois types de gain :

  • Le rabais qui correspond à la différence entre le prix fixé pour l’acquisition de l’action et la valeur du titre au moment de l’attribution. Ce rabais n’est imposable en France que dans l’hypothèse où il excède 5% de la valeur du titre au moment de l’attribution. La taxation se fait sur la partie excédentaire dans la catégorie des traitements et salaires au moment de la levée des options.

  • La plus-value d’acquisition qui correspond à la différence entre la valeur de l’action au jour de la levée et le prix payé par le salarié. Cette différence est diminuée du rabais éventuellement taxé.

Cette plus-value d’acquisition est imposée au moment de la cession des titres dans la catégorie des traitements et salaires lorsque le délai d’indisponibilité n’est pas respecté, dans le cas contraire elle bénéficie d’un régime fiscal dit de faveur.

  • La plus-value de cession qui correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur de l’action au jour de la levée. Elle est taxée l’année de la cession dans la catégorie des plus-values de valeurs mobilières.