La Convention est le premier traité multilatéral du genre, permettant aux juridictions d’intégrer les résultats du projet BEPS de l’OCDE / G20 dans leurs réseaux existants de conventions fiscales bilatérales.
Le projet BEPS OCDE/G20 propose des solutions aux États pour remédier aux lacunes des règles internationales en place qui permettent à des entreprises de faire «disparaître» leurs bénéfices ou de les transférer artificiellement vers des destinations à fiscalité faible ou nulle, où elles exercent peu d’activités économiques, voire aucune.
Le chalandage fiscal , en particulier, selon les estimations, réduirait le taux effectif d’imposition des retenues à la source de plus de 5 points de pourcentage, soit de 8% à 3%, ce qui engendre d’importantes pertes de revenu pour les pays développés et en déve pertes de revenu pour les pays développés et en développement. La Convention prendra effet le 1er janvier 2019 à l’égard de 47 conventions fiscales conclues par les 18 premières juridictions à avoir déposé leur instrument de ratification.
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