Le 21 juin dernier le ministre du budget avait adressé une circulaire précisant les conditions dans lesquelles le ministre entendait que soit traitées les déclarations rectificatives adressées par des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger à l’administration fiscale.
Dans ce cadre, le taux de pénalité pour manquement délibéré , qui peut être modulé par l’administration en application du droit commun, avait été fixée à
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30% pour les fraudeurs dits « actifs »,
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et à 15% pour les fraudeurs dits « passifs », qui ont, par exemple, hérité d’avoirs non déclarés à l’étranger.
De même, l’amende annuelle proportionnelle pour défaut de déclaration des avoirs à l’étranger était plafonnée , repectivement, à 3% et 1,5% du montant de ceux-ci.
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