Le 21 juin dernier le ministre du budget avait adressé une circulaire précisant les conditions dans lesquelles le ministre entendait que soit traitées les déclarations rectificatives adressées par des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger à l’administration fiscale.
Fiscalonline 16 décembre 2013Nouveau barème des pénalités applicables aux fraudeurs fiscaux de retour en France
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