Bercy soumet à consultation publique ses nouveaux commentaires de l’ordonnance du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.
L’article 1649 AD du CGI à l’article 1649 AH du CGI ont transposé la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (dite « DAC 6 »), et ont instauré une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables concernés de déclarer à l’administration tout dispositif transfrontière dès lors que celui-ci satisfait à certaines conditions.
Le 19 mars dernier l’administration a soumis à consultation publique ses premier commentaires :
S’agissant des dispositions entrant en vigueur le 1er juillet 2020, celles-ci instaurent une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables concernés de déclarer à l’administration tout dispositif transfrontière dès lors que celui-ci satisfait à certaines conditions.
L’une d’entre elles est que le dispositif se caractérise par la présence d’au moins un des marqueurs de l’annexe IV de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018, transposée à l’article 1649 AH du CGI.
Par référence à l’article 3 de la directive (UE) 2018/22 du Conseil du 25 mai 2018, un marqueur est une caractéristique ou particularité d’un dispositif transfrontière qui indique un risque potentiel d’évasion fiscale comme recensé à l’annexe IV de la directive (UE) 2018/22 du Conseil du 25 mai 2018 et à l’article 1649 AH du CGI.
Sont exposés dans la présente consultation soumise à consultation publique :
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les marqueurs généraux et spécifiques liés au critère de l’avantage principal (sous-section 1, BOI-CF-CPF-30-40-30-10) ;
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les marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs ainsi que les prix de transfert (sous-section 2, BOI-CF-CPF-30-40-30-20).