Suite à son enquête, la Commission européenne a conclu que l’absence d’imposition de certains bénéfices de McDonald’s au Luxembourg n’a pas entraîné d’aide d’État illégale, étant donné qu’elle était conforme à la législation fiscale nationale et à la convention sur les doubles impositions entre le Luxembourg et les États-Unis
Rappelons qu’en octobre 2015 , la Commission avait publié deux décisions déclarant que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat Finance and Trade et à Starbucks . Ces avantages sont considérés comme illégaux au regard des règles européennes en matière d’aides d’État.
Puis en décembre de la même année, la Commission avait également ouvert une enquête sur le traitement fiscal accordé pr le Luxembourg à McDonald’s. ...