La Commission se réjouit de l’adoption par le Conseil d’un code de conduite visant à éliminer la double imposition qui peut se produire lorsqu’en procédant à un ajustement des prix de transfert, un État membre revoit à la hausse les bénéfices imposables d’une entreprise sur la base de ses opérations transfrontalières intragroupe.
Le code permettra de garantir une application plus efficace et plus uniforme par les États membres de la convention d’arbitrage de 1990 (90/436/CEE) qui a été conçue pour traiter de cette double imposition.
Le code établit des règles concernant notamment le point de départ des périodes fixées pour le traitement des réclamations et les modalités pratiques pour les procédures amiables et les phases d’arbitrage de la convention. Il recommande la suspension du recouvrement de dettes fiscales dans l’attente de la résolution des différends. Le code est fondé sur une ...