L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Projet de rapport sur les aspects prix de transfert des restructurations d'entreprises

Prix de transfert
A propos de l'auteur L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est une organisation internationale qui œuvre pour la mise en place de politiques meilleures pour une vie meilleure. Notre objectif est de promouvoir des politiques publiques qui favorisent la prospérité, l’égalité des chances et le bien-être pour tous. Nous nous appuyons sur près de 60 ans d’expérience et de connaissances pour préparer le monde de demain. En étroite collaboration avec les pouvoirs publics, les acteurs économiques et sociaux ainsi que les représentants de la société civile, nous établissons des normes internationales et proposons des solutions fondées sur des données factuelles en réponse aux défis du monde d’aujourd’hui. De l'amélioration des performances économiques à la création d'emplois, de la promotion de systèmes éducatifs efficaces à la lutte contre l'évasion fiscale internationale, nous sommes un forum et un centre de connaissances uniques. Nous mettons des données, analyses et conseils sur les politiques publiques à la disposition des dirigeants tout en facilitant le partage d’expériences et de bonnes pratiques entre les pays et les acteurs du changement.

Communiqué de l’OCDE du 19 septembre 2008

Le Comité des Affaires Fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires du public un projet de rapport sur les aspects prix de transfert des restructurations d’entreprises.

Ce rapport est disponible ici

Le projet de rapport comprend quatre Notes thématiques.

Au vu de l’importance des allocations de risques pour les restructurations d’entreprises, la première Note donne des indications générales sur l’allocation des risques entre parties liées dans le cadre de l’article 9, et en particulier sur l’interprétation et l’application des paragraphes 1.26 à 1.29 des Principes directeurs.

La seconde Note, “Rémunération de pleine concurrence pour la restructuration elle-même”, traite de l’application du principe de pleine concurrence et des Principes directeurs aux opérations de restructuration elles-mêmes, et en particulier des circonstances dans lesquelles, si la restructuration s’effectuait entre parties indépendantes, l’entité restructurée recevrait une rémunération pour le transfert de fonctions, d’actifs et / ou de risques, et / ou une indemnisation pour la rupture ou la renégociation substantielle des accords en place.

La troisième Note examine l’application du principe de pleine concurrence et des Principes directeurs aux transactions post-restructuration.

La quatrième Note traite de quelques notions importantes en relation avec les circonstances exceptionnelles dans lesquelles une administration fiscale peut envisager de ne pas reconnaître une transaction ou une structure adoptée par un contribuable, sur la base d’une analyse des paragraphes 1.36-1.41 des Principes directeurs et de la relation entre ces paragraphes et d’autres parties des Principes directeurs.

Le Comité invite toutes les personnes intéressées à adresser leurs commentaires sur ce projet de rapport avant le 19 février 2009.

Source : OCDE©

a lire aussiPrix de transfertL'activité de garantie du risque de crédit au profit de filiales étrangères à l'épreuve des prix de transfertEvasion fiscaleLe tribunal de l'UE rejette la contestation par Nike de l'enquête sur les aides d'État en matière de prix de transfertEvasion fiscaleAccord historique à l’OCDE sur un nouveau système de taxation des multinationalesPrix de transfertPrix de transfert : les avantages consentis doivent être justifiés par l’obtention de réelles contrepartiesDroits de mutationImpôt sur les successions : l’OCDE favorable à une limitation des exonérations et des allégements fiscauxEvasion fiscaleBercy commente au BOFIP les stipulations de convention multilatérale BEPS retenues par la France