Les députés ont voté jeudi de nouvelles lois déterminant quel juge devra être en charge dans les cas de divorces internationaux et décès. Elles s’appliqueront aux 18 pays qui ont souhaité rejoindre cette "coopération renforcée".
Grâce à l’adoption de ces règlements, les époux et les partenaires pourront choisir, sous certaines conditions, la juridiction qui sera appelée à se prononcer, il pourra s’agir du droit du pays de résidence ou du pays dont les couples et les partenaires ont la nationalité. Le droit qui aura été choisi, sera celui qui s’appliquera pour l’ensemble des biens, même s’ils sont situés dans des pays différents a déclaré sur son site le député européen et rapporteur Jean-Marie Cavada.
Ces règlements visent à déterminer quelle juridiction est compétente et quel droit est applicable en mati&erave;re de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ...