Les députés ont voté jeudi de nouvelles lois déterminant quel juge devra être en charge dans les cas de divorces internationaux et décès. Elles s’appliqueront aux 18 pays qui ont souhaité rejoindre cette "coopération renforcée".
Fiscalonline 24 juin 2016Régimes matrimoniaux : la vie de 16 millions de couples internationaux bientôt simplifiée
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