Situation fiscale des travailleurs expatriés du secteur pétrolier au regard de l’exonération d’impôt sur le revenu

14/01/2020 Par La rédaction
3 min de lecture

Le Gouvernement vient d’apporter des précisions s’agissant des conditions de l’exonération d’impôt des salaires prévue par l’article 81 A du CGI et plus précisément de la condition tenant au fait que l’employeur doit être établi en France, ou dans un autre État membre de l’UE, ou dans un État partie à l’accord sur l’EEE.

L’article 81 A du CGI prévoit pour des salariés envoyés à l’étranger par leur employeur et qui conservent leur domicile fiscal en France, un régime d’exonération totale ou partielle à l’impôt sur le revenu de leurs traitements et salaires perçus en rémunération de l’activité exercée à l’étranger.

La doctrine fiscale précise que « lorsque les conditions d’application communes à l’ensemble des exonérations (BOI-RSA-GEO-10-10)