La convention fiscale franco-mexicaine du 7 novembre 1991 contient au point 6 de son protocole une clause de la nation la plus favorisée permettant à la France de revendiquer l’application de taux de retenue à la source en matière d’intérêts et de redevances inférieurs prévus dans les conventions signées par le Mexique avec un Etat tiers membre de l’OCDE.
Fiscalonline 3 mars 2002Taux de retenue à la source applicables en matière d’intérêts et redevances dans la convention franco-mexicaine
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