Taxation des multinationales : accord historique des pays du G20

10/07/2021 Par La rédaction
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Les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 ont approuvé ce jour un accord mondial historique pour la mise en œuvre, dès 2023, d’une grande réforme fiscale mondiale.

 

Cet accord devrait apporter équité et stabilité au cadre international de l’impôt sur les sociétés.

C’est la plus grande révolution fiscale depuis un siècle (Bruno Lemaire)

Ce consensus sans précédent marquera le début d’une réforme complète du système international d’imposition des sociétés.

En pratique cet accord historique tient sur deux piliers :

  • la création d’un taux d’imposition effectif minimal mondial d’au moins 15 % pourles entreprises de plus de 750 M€ de chiffre d’affaires

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