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Le Gouvernement rétablit le champ déclaratif des administrateur de Trusts

Article de la rédaction du 14 juin 2019

Le Gouvernement vient de publier un décret rétablissant dans le champ de l’obligation déclarative des trusts, l’ensemble des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust.

Pour mémoire, l’article 48 de la LF pour 2019 a étendu le champ de l’obligation déclarative des trusts prévu à l’article 1649 AB du CGI.

En effet, le champ de cette obligation déclarative avait été restreint aux seuls actifs imposables au titre de l’IFI lors de la création de ce dernier.

L’article 48 a rétabli le champ déclaratif qui prévalait au temps de l’ISF, à savoir :

  • pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal, la valeur des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;

  • pour les autres personnes, la valeur des seuls biens et droits situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust.

Le Gouvernement vient par décret de préciser le contenu et les modalités de cette obligation déclarative. En particulier, l’article 369 A de l’annexe II au CGI intègre dans le champ de l’obligation déclarative annuelle les biens mobiliers et non uniquement les droits et biens immobiliers compris dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière.

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