TVA : sans ressources humaines et techniques propres la filiale d'une société-mère ne peut constituer un établissement stable

Berlin C est une société ayant son siège social en Allemagne et faisant partie du groupe M, qui commercialise en Roumanie des produits pharmaceutiques aux fins de l’approvisionnement courant des distributeurs de gros de médicaments de Roumanie,et ayant à cette fin conclu un contrat de stockage avec une société établie dans cet État membre. Elle dispose également d’un représentant fiscal en Roumanie et y est identifiée à la TVA.