L’article 17 de la Loi de Finances pour 2014 a procédé à une nouvelle réforme du régime d’imposition des gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine. L’administration fiscale vient enfin de publier ses commentaires dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP-Impôt.
L’imposition intervient désormais systématiquement au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, d’un abattement pour durée de détention de droit commun dont le taux augmente en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées : 50 % pour une durée de détention de deux ans à moins de huit ans, puis 65 % à partir de huit ans.
Par ailleurs, les distributions de plus-values de cessions d’éléments d’actif par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , cetains placements collectifs ou des entités de même nature constituées sur le fondement d’un droit étranger, ...