Le régime d’exonération de cession de titre de dirigeants partant à la retraite (Art. 150-0 D ter a été modifié à compter du 1er janvier 2014.
Depuis cette date, en effet, les plus-values mobilières sont réduites d’un abattement fixe de 500 000 € et, pour le surplus éventuel et dès lors que les conditions de l’article 150-0 D ter sont remplies de l’abattement dérogatoire prévu au nouvel article 150-0 D 1 quater :
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50 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;
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65 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;
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85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.
L’abattement de 500.000 € vient en déduction de la plus-value avant application de l’abattement pour durée e détention. ...