Cession par une groupement forestier et exonération 151 septies : il faut pouvoir justifier d'une participation personnelle, directe et continue

03/10/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de plus-value professionnelle et de groupement forestier par laquelle elle rappelle, s'agissant de l'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI, que s'il est possible de cumuler les durées d'exploitation à titre individuel et au sein d'une société il faut pouvoir le justifier. La Cour apporte également des précisions quant au régime de plus-value applicable.

 

Il résulte des dispositions de l’article 151 septies du CGI que

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