L’évaluation de droits démembrés et plus particulièrement l’usufruit de parts sociales de SCI est un sujet Ô combien contentieux. Tantôt il est reproché aux parties de surévaluer l’usufruit, tantôt la critique portera sur sa minoration caractérisant le plus souvent une libéralité.
Evaluation d’usufruit temporaire de parts de SCI : Le Conseil d’État confirme la méthode !
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