La plus-value de cession de certains droits sociaux bénéficie d’une exonération conditionnelle prévue à l’article 150-0 A-I-3 du CGI lorsque la cession à titre onéreux est réalisée au profit de l’un des membres du groupe familial du cédant .
Fiscalonline 13 janvier 2011Elargissement du champ de l'exonération des plus-values de cessions au sein du groupe familial
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