La CEDH vient de rendre un arrêt particulièrement attendu dans l'affaire De Galbert Defforey et autres c. France, qui aborde pour la première fois la question de la discrimination à rebours en matière fiscale à la lumière l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme appliqué aux situations où le droit national apparaît moins favorable que les règles européennes.
Fiscalonline 23 mai 2025Discrimination à rebours en matière fiscale : la CEDH valide la différence de traitement entre opérations nationales et européennes d'échange de titres
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