L’article 151 septies A du CGI exonère d’impôt sur le revenu les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu détenus par un associé qui y exerce son activité professionnelle.
Pour ce faire, le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite soit dans l’année suivant la cession, soit dans l’année précédant celle-ci.
Cette exonération s’applique aux cessions portant sur l’ensemble des éléments affectés à l’exercice de l’activité professionnelle (BOI 4 B -2-07).
Dans le cadre d’une question posée au gouvernement M. François Pillet fait valoi que ...