L’article 150‑0 A-I-3 du CGI a pour objet de faciliter le transfert d’une participation supérieure à 25 % à l’intérieur du groupe familial. Ce dispositif a été aménagé dans le cadre de la loi de finances pour 2010.
Fiscalonline 30 mars 2010Exonération de la plus-value mobilière en cas de cession au sein du groupe familial
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