L'incidence d'un protocole transactionnel ultérieur sur l'imposition d'une plus-value de cession de titres

Cette décision aborde les conséquences fiscales d'un protocole transactionnel conclu postérieurement à une cession de titres, notamment lorsque le cessionnaire ne s'est pas acquitté de l'intégralité du prix convenu. Elle rappelle les conditions dans lesquelles un contribuable peut obtenir la restitution de l'imposition acquittée sur une plus-value, en cas de modification ultérieure des conditions de la vente.